CGU ET CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION ET DE PRESTATION DE SERVICES

L'achat et l'utilisation des services proposés sur le présent site impliquent la lecture préalable et l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Celles-ci complètent les autres conditions générales et dispositions figurant sur les différentes pages du site.

1. DISPOSITIONS LÉGALES

1.1. Nature et portée des prestations

Les avis, conseils, analyses, solutions, propositions de réponses et suggestions communiqués dans le cadre des services proposés sur le présent site ont pour objet d'apporter une aide au client dans le traitement de ses difficultés et problématiques.

Ils ne dispensent pas celui-ci, s'il l'estime nécessaire, de consulter d'autres professionnels dûment habilités dans les domaines concernés.

Il est expressément précisé qu'en matière fiscale, le responsable du présent site n'exerce pas la profession d'avocat et ne se présente pas comme tel.

Le site intervient exclusivement auprès de ses propres clients. Il n'a vocation à connaître que de leurs demandes et ne traite, en conséquence, qu'avec ces derniers, à l'exclusion de tout tiers.

L'utilisateur demeure seul responsable du choix des informations qui lui sont communiquées, de leur utilisation (ou leur inutilisation) ainsi que de l'interprétation qu'il en fait.

Il appartient également et plus généralement à chaque administré ou contribuable de solliciter, le cas échéant, l'avis d'un professionnel du droit ou de la fiscalité dûment habilité, afin de vérifier la conformité de sa situation et des démarches entreprises avec la législation applicable dans son pays.

1.2. Échanges préliminaires et demandes de renseignements informelles

Une attention particulière est appelée sur les situations dans lesquelles un contribuable ou redevable expose initialement sa difficulté de manière sommaire, imprécise ou insuffisamment circonstanciée.

De telles demandes peuvent conduire le responsable du site à poser des questions complémentaires destinées à identifier les éléments manquants et à éclaircir les aspects obscurs de la situation exposée.

Ces questions peuvent, par leur nature même, orienter indirectement leur destinataire vers certaines pistes de réflexion, hypothèses ou premières possibilités de réponse. Elles ne sauraient toutefois être assimilées à une prestation de conseil effectivement commandée, réalisée et rémunérée.

En conséquence, toute personne qui se limite volontairement ou involontairement à de simples échanges préliminaires, sans formuler de commande ferme de renseignements, d'analyse ou de conseils aux conditions tarifaires communiquées, est expressément informée qu'elle ne peut se prévaloir des éléments partiels ainsi obtenus comme constituant une consultation ou une prise de position professionnelle du responsable du site.

En particulier, il n'est pas autorisé, sans accord écrit préalable, de présenter ou d'utiliser ces éléments fragmentaires, déductions ou orientations issues des seules questions de clarification :

• dans le cadre d'une procédure contentieuse ;

• dans une réponse adressée à l'administration fiscale ;

• ou dans tout autre document ou démarche les présentant comme une analyse ou une position formellement établie par le responsable du site.

La même réserve s'applique à toute référence à la micro-entreprise exploitant le présent site, lorsque cette référence aurait pour objet de lui attribuer une intervention, une validation ou une prise de position qui n'a jamais fait l'objet d'une commande effective et d'une prestation correspondante.

1.3. Comportements et propos prohibés

Tout propos injurieux, insultant, raciste, xénophobe, obscène, incitant à la haine ou contraire aux lois, à la morale et aux bonnes mœurs pourra être supprimé ou censuré sans préavis.

Il en ira de même des messages manifestement mensongers, abusivement répétitifs ou présentant, par leur fréquence et leur caractère, les attributs d'un comportement assimilable à du harcèlement.

Cette faculté de modération s'exerce sans préjudice de toute action ou poursuite susceptible d'être engagée à raison des faits concernés.

Les visiteurs et utilisateurs du site reconnaissent ces dispositions et acceptent leur application.

2. RESPONSABILITÉ ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1. Capacité juridique et obligations du client

L'utilisateur est réputé disposer de la pleine capacité juridique nécessaire pour contracter et commander les prestations proposées sur le site. Dans le cas contraire, il lui appartient d'en informer préalablement le responsable du site.

Le client s'engage à fournir des renseignements exacts, sincères et suffisamment complets, tant concernant son identité que les faits, documents et éléments se rapportant à sa demande.

Il lui appartient également de répondre avec précision aux éventuelles demandes de renseignements complémentaires nécessaires au traitement de sa commande.

Les réponses, analyses, recommandations et travaux écrits qui lui sont remis doivent être utilisés conformément à leur objet et aux indications qui les accompagnent.

Le client s'engage à ne pas en modifier unilatéralement le contenu, la portée ou les conclusions sans en avoir préalablement référé au responsable du site.

2.2. Commandes dépourvues de contenu réel ou insuffisamment renseignées

Toute commande, y compris lorsqu'elle a déjà été réglée, doit correspondre à une demande réelle, suffisamment précise et permettant d'identifier la nature exacte de la prestation attendue.

Sont notamment concernées les commandes :

• ne comportant aucun exposé concret du problème rencontré ou du litige faisant l'objet de la demande ;

• ne précisant pas suffisamment la nature des travaux ou prestations sollicités ;

• formulées en termes excessivement sommaires, vagues ou ambigus ;

• dont le traitement nécessite des informations complémentaires auxquelles le client ne répond pas ;

• pour lesquelles le client s'abstient de communiquer les éléments nécessaires à la compréhension des tenants et aboutissants de sa situation ;

• ou qui demeurent sans suite malgré les demandes successives de clarification adressées par le responsable du site.

Il en va de même lorsque le client, sans fournir d'explication ni signaler un éventuel empêchement temporaire, laisse sa commande sans suite et ne manifeste aucune volonté effective de permettre son traitement.

À cet égard, un simple message électronique, même succinct, signalant une difficulté ou un empêchement temporaire, permet au responsable du site d'être informé de la situation et d'en tenir compte dans le suivi de la commande.

En revanche, lorsque le client ne donne aucune suite aux demandes de renseignements nécessaires, malgré deux relances successives du responsable du site, sa commande pourra être considérée comme dépourvue d'objet réel, insuffisamment justifiée ou manifestement fantaisiste.

Dans cette hypothèse, après ces deux relances demeurées sans réponse utile, la commande pourra être purement et simplement annulée. Si un règlement a déjà été effectué, les sommes correspondantes seront intégralement remboursées au client.

L'annulation entraînera également l'annulation de la facture initialement émise, laquelle ne pourra plus être utilisée comme justificatif d'une charge professionnelle ou d'une dépense déductible, dans les cas où une telle déduction serait normalement admise par la législation fiscale française.

2.3. Conséquences fiscales et comptables de l'annulation

Le responsable du site exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise. À ce titre, il demeure notamment soumis au droit de communication de l'administration fiscale, conformément aux dispositions de l'article L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales.

Toute commande annulée dans les conditions exposées ci-dessus donne lieu, lorsqu'elle a été réglée, à un remboursement effectif du client et à la régularisation de la facturation correspondante.

Le duplicata de la facture initiale porte alors expressément la mention « Opération résiliée ou annulée », afin de matérialiser l'absence définitive d'opération facturée.

Il est rappelé à cet égard que les dispositions de l'article 1737, I-1, I-2, I-3 et II du Code général des impôts prévoient des sanctions concernant notamment les irrégularités relatives à l'établissement et à l'utilisation des factures.

Par ailleurs, le responsable du site bénéficiant du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, les factures émises ne comportent aucune TVA récupérable ou déductible par le client.

En conséquence, toute personne qui utiliserait, comptabiliserait ou présenterait comme charge professionnelle une facture acquittée correspondant à une commande ultérieurement annulée et remboursée, alors que la prestation correspondante était dépourvue de réalité ou d'objet sérieux, en assumerait seule les conséquences et la responsabilité fiscales et comptables.

Le client est ainsi expressément informé qu'une facture initialement réglée ne saurait être conservée ou utilisée comme justificatif d'une dépense professionnelle lorsque l'opération correspondante a fait l'objet d'une annulation et d'un remboursement effectifs.

2.4. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

• par carte bancaire, notamment par carte CB française, Eurocard Mastercard ou Visa internationale ;

• par virement bancaire, les coordonnées IBAN complètes étant communiquées aux clients concernés.

Toute commande passée sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2.5. Confirmation et traitement des commandes

Après transmission de la commande et validation du règlement, le client reçoit une confirmation de commande ainsi que la facture correspondante, établie sous forme électronique.

La facturation est effectuée conformément aux obligations réglementaires applicables.

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, selon leur ordre d'arrivée et sous réserve de la réception de l'ensemble des renseignements et documents nécessaires à leur examen.

2.6. Limitation de responsabilité

Ni le présent site ni son responsable ne sauraient être tenus responsables des conséquences résultant d'une utilisation inappropriée, partielle ou détournée des réponses, analyses, conseils, solutions ou travaux communiqués au client.

Cette exclusion concerne notamment les situations dans lesquelles :

• le client a communiqué des renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs ;

• certains éléments essentiels de sa situation n'ont pas été portés à la connaissance du responsable du site ;

• le client a modifié de sa propre initiative le contenu ou les conclusions des réponses qui lui ont été adressées ;

• ou il a utilisé les travaux remis dans des conditions différentes de celles initialement prévues.

Les éventuelles possibilités de remboursement, lorsqu'elles sont expressément prévues sur les pages du site, ne peuvent résulter que d'erreurs graves, démontrées et dûment justifiées, imputables au responsable du site, ayant entraîné un préjudice avéré pour le client dans la compréhension du problème exposé ou dans l'identification de la nature exacte de la prestation commandée.

2.7. Indépendance du responsable du site à l'égard de l'administration fiscale

Le responsable du site intervient exclusivement dans l'intérêt de son client et sur la base des éléments qui lui sont communiqués.

Il peut notamment arriver qu'après examen approfondi d'un dossier, la position juridique et fiscale du contribuable apparaisse solidement fondée et que les redressements envisagés par l'administration fiscale soient, en tout ou partie, injustifiés.

Toutefois, même dans cette hypothèse, l'administration fiscale demeure libre de maintenir ses prétentions, de poursuivre la procédure et, le cas échéant, de soumettre le différend à l'appréciation du juge de l'impôt.

Le responsable du site ne saurait être tenu responsable de cette décision ni de ses conséquences, dès lors qu'il ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel sur l'administration fiscale et n'intervient pas en qualité d'auxiliaire ou de représentant de celle-ci.

La décision finale et définitive appartient, selon le stade de la procédure, à l'administration fiscale ou à la juridiction compétente.

2.8. Étendue de l'assistance en matière fiscale et limites de l'intervention

L'assistance proposée en matière fiscale couvre l'accompagnement du contribuable dans le traitement de son différend avec l'administration, jusqu'au stade de la procédure devant le tribunal administratif.

Dans de nombreux cas, une réponse circonstanciée et juridiquement argumentée aux observations de l'administration fiscale permet d'obtenir l'abandon total ou partiel des rehaussements envisagés.

Lorsque le différend évolue vers une phase contentieuse, une réclamation suffisamment motivée peut également conduire à l'abandon total ou partiel des rectifications contestées, lorsque la position du contribuable est fondée.

Si le recours devant le tribunal administratif demeure nécessaire, le responsable du site peut préparer les éléments argumentaires et les travaux destinés à accompagner le contribuable dans cette démarche, dans les limites de ses compétences et des activités légalement autorisées.

En revanche, si le client n'obtient pas satisfaction devant le tribunal administratif et souhaite poursuivre la procédure devant la cour administrative d'appel, puis éventuellement contester l'arrêt rendu devant le Conseil d'État, il devra recourir aux services d'un avocat dûment habilité.

L'intervention du responsable du site ne s'étend donc pas à la représentation du client devant les juridictions d'appel ou devant le Conseil d'État.

3. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

3.1. Valeur contractuelle des dispositions du site

L'ensemble des clauses, annonces, conditions et engagements figurant sur le présent site constitue le cadre contractuel applicable aux prestations proposées, dans les conditions prévues par le droit français.

Ces dispositions s'inscrivent notamment dans le cadre de l'article 1103 du Code civil, aux termes duquel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.

Les engagements contractuels résultent également de l'accord intervenu entre les parties sur la nature de la prestation et son prix, conformément aux règles applicables aux contrats de prestation de services.

3.2. Commandes et engagements écrits

Toute commande adressée par le client au responsable du site par courrier électronique, ainsi que les engagements écrits qui y sont expressément formulés, participent à la formation du contrat.

Le paiement correspondant à cette commande constitue également un élément de l'engagement contractuel entre les parties.

En conséquence, les demandes écrites, les engagements pris par le client, les conditions affichées sur le site et le règlement de la prestation doivent être appréciés conjointement pour déterminer l'étendue des obligations respectives des parties.

3.3. Confidentialité et conservation des documents

L'ensemble des informations, renseignements et documents à caractère personnel communiqués par le client dans le cadre du traitement de sa demande est considéré comme strictement confidentiel.

Ces éléments sont destinés exclusivement à l'exécution de la prestation commandée et ne font l'objet d'aucune utilisation étrangère à cet objet.

Une fois la commande exécutée, le règlement effectué et le dossier traité, les documents et informations personnels transmis par le client sont détruits ou, lorsque leur transmission initiale a été effectuée par voie postale, restitués par ce même moyen.

Par exception, seuls sont conservés :

• le courrier électronique initial par lequel le client a pris contact avec le site ;

• la facture correspondant à la prestation.

Cette conservation limitée répond exclusivement à la nécessité de justifier de la réalité de l'activité exercée dans le cadre de ma micro-entreprise, notamment auprès de l'administration fiscale, dans ses éventuelles demandes de contrôle ou de vérification.

Les documents ainsi conservés demeurent soumis aux obligations légales de confidentialité et de protection applicables.