Ce qu'il reste - pour les contribuables particuliers - du Projet de Loi de finances 2027 (PLF 2027) après le vote de rejet de la partie "Recettes" à l'Assemblée nationale, par 458 voix contre zéro, de ce PLF 2027 et ses nombreux amendements, lesquels deviennent caducs.
A la suite du rejet de la première partie du PLF 2027 par l'Assemblée nationale, le Sénat s'est saisi de ce dernier pour l'examiner à son tour, sur la base du texte initial du Gouvernement, avant amendements. A l'issue de cet examen sénatorial, une commission mixte paritaire pourra se constituer pour tenter d'aboutir à un accord sur le texte (et nouveaux amendements). Si ça n'est pas le cas le 17 décembre 2026 au plus tard, le Gouvernement pourra alors appliquer son PLF 2027 par ordonnances, ou encore avoir recours à l'article 49-3 de la Constitution, si décrié.
Les principales "mesures" contenues dans le PLF 2027 provisoire pour les particuliers sont, pour rappel ici et au conditionnel :
- revalorisation de 2,1 % du barème de l'impôt sur le revenu
- l'abattement de 10% sur les retraites resterait supprimé et remplacé par un abattement fixe de 4 439 €
- Dons d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 : deux conditions, cumulatives :
- plafond d'exonération des dons familiaux jusqu'à 50 000 € (article 790 G)
- ceux en pleine propriété au profit d'un descendant âgé de 18 à 50 ans, et après l'abattement précédent, serait soumis à un taux proportionnel unique d'imposition de 6%, sur le montant du don après abattements (100 000 €/ enfant), et dans la limite de 100 000 € par donataire et donateur
- l'encadrement de l'assurance-vie : le taux réduit fiscal de l'article 125-0 A du CGI et les abattements des articles 990 I et 757 B seraient cumulativement subordonnés à :
- primes versées en numéraires
- unités de compte devant avoir des caractéristiques similaires à celles admises en droit français
- absence au sein des fonds dédiés, d'actifs émis par le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire, leur cercle familial ou les entités qu'ils contrôlent
- LMNP et immobilier locatif : plafonnement de l'amortissement déductible des LMNP à 2,5% et 7 000 € par an et par foyer, avec suppression progressive du report des amortissements non-déduits. Ces limites seraient de 1,5% et de 5 000 € pour les locations meublées de tourisme.
- défiscalisation des pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants dès les revenus de 2026
- contribution différentielle sur les hauts revenus : décote passant de 82,5% à 22,5% à compter des revenus 2027
- plafond du PMA-PME porté à 300 000 €
- nouveau calcul de plus-values sur les cryptomonnaies à partir de 2027 (sur le prix moyen pondéré)
- réduction IR-PME de 25%